1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Chuangyu (Dongguan Junwei Electronics Co., Ltd.) et des sociétés agissant en qualité de professionnels (B2B). Aucune vente aux consommateurs n’est proposée sur ce site.
2. Devis et commandes
Les devis sont valables 30 jours sauf indication contraire et reposent sur les spécifications, quantités et Incoterms indiqués. Le contrat n’est formé qu’à la confirmation de commande écrite.
3. Échantillons, outillages et propriété intellectuelle
Les frais d’échantillon sont imputés sur la première commande de série si convenu par écrit. Les outillages et moules réalisés pour un client restent sa propriété et sont utilisés exclusivement pour lui. Les designs, plans et marques du client restent sa propriété intellectuelle.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués FOB Shenzhen, EXW ou CIF. Sauf accord contraire : 30 % d’acompte et 70 % contre copie du connaissement par T/T. Les retards portent intérêt légal.
5. Livraison et force majeure
Les délais courent à compter de la confirmation de commande et de l’acompte et sont indicatifs. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable (pénurie de matières, perturbations de transport, mesures officielles, force majeure) ; nous vous en informons sans délai.
6. Contrôle et garantie
La production est testée à 100 % et inspectée selon AQL 2.5. Nous garantissons la conformité à la spécification pendant 12 mois après livraison, hors pièces d’usure, mauvaise utilisation et modifications non autorisées. Les réclamations doivent être notifiées par écrit avec preuves photo sous 14 jours.
7. Limitation de responsabilité
En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée à la valeur de la livraison concernée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de profit ou dommages consécutifs, sauf faute intentionnelle, négligence grave, atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou responsabilité légale impérative.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit de la République populaire de Chine. Les litiges sont réglés définitivement par arbitrage auprès de la SCIA à Shenzhen, en anglais. La Convention de Vienne (CVIM) s’applique à titre complémentaire.